[U] a eu recours à la mesure préventive de conciliation en dehors des critères légaux édictés par l'article L. 611-4 du code de commerce, qui suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

L 812-8 du code de commerce ; que l'incompatibilité édictée par l'article L 812-8 du code de commerce n'est pas une incompatibilité absolue puisqu'elle n'impose que l'écoulement

[C] L'article L 611-4 du code de commerce dispose : «'Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale

En outre, la société LES CHAMBRES et ses gérants invoquent l’ouverture d’une procédure de conciliation sur le fondement de l’article L. 611-4 du Code de commerce par ordonnance du président du tribunal

[I], soit une requête aux fins de désignation d'un conciliateur « article 611-4 du code de commerce », datée du 3 février 2016, et comportant, sous le nom de M.

Elle soutient que : -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et

L. 611-12 du code de commerce.

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu

des articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, pour chacune de ces deux sociétés ; Par requête conjointe du 27/02/2026 et en application des dispositions des articles L 611-8-II et III, R 611-

Vivienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Becheret Thierry B...

du 4 avril 2006, a désigné Me X... en qualité de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

contestations des décisions relatives à la procédure de conciliation relèvent des articles L. 611-6 al.3 et L. 611-10 du code de commerce.

les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce, prévoit la restructuration pour un montant total de 97 956,20 euros sur une durée de 60 mois à compter de juin 2012 des concours suivants

546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-4 et L. 236-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.