450 du code de procédure civile.

547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel,

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

AY..., domicilié [...] , 540°/ M. ZB... DU..., domicilié [...] , 541°/ M. ZV... GO..., domicilié [...] , 542°/ M. IG... HFE..., domicilié [...] , 543°/ M. IG... SX..., domicilié [...] , 544°/ M.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Actah et associés en application de l'article 699 du code de procédure

L. 541-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; L’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la prive de son droit

B A C, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer à lui verser

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l’article R. 541-8 du même code : « Au sens du présent titre, on entend par : / (..)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1

en 1997 pour un montant total de 543 000 francs ; que la SCI avait perçu des avances de la SARL La Roche Immobilier, dont 366 000 francs provenaient de la SA X... ; que Marcel X... avait ainsi fait supporter

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la Cour nationale du droit d'asile ne s'est pas prononcée sur sa situation ; - les dispositions

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 et 545 CPC, [...]

L. 542-1 et L. 542-2. ". 8.

Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France