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X... lui a notamment opposé la prescription d'un an prévue par l'article 179 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

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formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et

L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS des Yvelines outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N 78-40. 500 ET LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 499 ET N 78-40. 501

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement