le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : 8.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME

-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal ou la cour impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

de l'article L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme ; qu'en différant le point de départ de l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 17 mai 2013 à une date postérieure à

L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 480-4 du même Code, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi sur requête

, LE DEMANDEUR, S'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, PAIERAIT UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR, " ALORS QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST

(MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction

ou le fonctionnaire compétent aient présenté leurs observations orales ou écrites ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge statue sur les mesures de restitution