21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

Y... avait personnellement et effectivement subi de tels rayonnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai

X... de cette preuve à l'aide de motifs inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 91 issu

.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées du troisième alinéa dudit article, une

d'imputabilité à un risque professionnel des maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, en fonction des durées d'exposition aux risques et des délais

, telle qu'elle était prévue, à la date du décret attaqué, par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1. 4.

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui affirme que M.

d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 461-2 alors en vigueur ; Au fond : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 412-21 et L. 481-2 (ancien article L.

L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

elle l'a fait, la commission a violé les articles L.461-2 du Code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les articles 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

de topographie concordante de cause non asbestosique", ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

L. 461-2 du code de la sécurité sociale s'agissant d'une maladie hors tableau » la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée