ASSESSEURS BAILLEURS : de CAFFARELLI Jean-François LELARGE Hélène ASSESSEURS PRENEURS: BRINDEAU Sylvain LETOURNEL Freddie ▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article

443-3 du Code de l'organisation judiciaire).

moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme

[N] [Y] ▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code [R] l'organisation judiciaire).

  Le 6 février 1984, la requérante introduisit une action en révision du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon, conformément à l'article 443, 3° du Code d'instruction criminelle.

L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative, la silicose a, en outre, favorisé le décès de Wladyslas

Sur le fondement des anciennes dispositions des articles R. 443-3 et suivants du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant création d'une zone agricole protégée sur le

L. 443-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l’article L. 443-3 du même code : « Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture

  443-1 du code de l’urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation

  443-1 du code de l’urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation

le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

sur un plan d'épargne d'entreprise ne pouvaient excéder un quart de sa rémunération annuelle ; qu'enfin, l'article L. 443-3 du même code, alors applicable, prévoyait que les sommes recueillies par un

D. 442-3 du code de commerce. 6.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc à nouveau violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1,