Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, tiré de ce que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est irrecevable, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

le projet méconnaît l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement du lotissement auquel renvoie le permis d'aménager, fixe pour le lot n°1 une surface de plancher de 300 m² maximum

représentée par Me Manhes, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Tignes a refusé d'approuver la modification de son cahier des charges en application de l'article

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : 4.

méconnait l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme faute d’accord préalable des colotis ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la désaffectation de la parcelle AO68 n’est pas effective

dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que la preuve d'une information adéquate fournie aux colotis avait été rapportée ; - d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

5 de la loi du 13 janvier 1989, qui a modifié l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, à exiger de ses locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité lorsque les

de la modification n° 2 du règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit

par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le permis d'aménager tacite ne respecte pas la procédure de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 applicable à la date de l'arrêté du 16 décembre 2016 : " Lorsque la moitié des propriétaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

Par sa décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement

du 17 mars 1967, Vu l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, Prononcer l’annulation de la résolution n°18 (intitulée « Point 18 » et « + Point 18 ») de l’assemblée générale de la copropriété "LES

L. 442-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires

L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6) sur la conclusion des accords collectifs de participation, lesquelles n'exigent pas leur dépôt ; qu'en retenant cependant que le texte imposait

premier de cet arrêté ni l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, que les époux BB... étaient fondés à solliciter la démolition de la partie de cette terrasse ; D'où il suit que le moyen n'est pas

L. 442-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.