les motifs figurant au mémoire il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 mai 2004) d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que selon le dernier alinéa de l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections au comité central d'entreprise

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2006 ont

L. 132-7, alinéa 2, et L. 435-4 du Code du travail, la société Tati fait grief au même jugement d'avoir annulé les élections des membres du comité d'établissement des magasins Tati de Nancy, Strasbourg

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M.

L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

les différentes catégories de personnel et les différents établissements de la société ECIA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 435-4 ; Vu la loi n° 87-

de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant le caractère d'établissement distinct ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 2 000 euros en application

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail, et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement a encore décidé que l'unité économique et sociale constituée par les cinq sociétés nécessitait

ALSTHOM et tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 15 septembre 1983 fixant en application de l'article L. 435-4 du code du travail

X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise, le tribunal a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 435-4 du Code du travail ; 2 / le juge saisi d'une

à la FRMJC Champagne-Ardennes, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1970 ; alors, de troisième part, que l'existence d'une unité économique et sociale ne