Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Elle a sollicité le 29 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions : - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Mme D... soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; le préfet a méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des

Le 2 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

C en sa qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 423-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que, les sociétés Bull SA et BEA faisaient valoir dans leurs conclusions que les salariés de Bull SA, rémunérés par cette société, n'avaient ni la même

13 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreurs de fait - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A soutient que l'arrêté contesté : - est insuffisamment motivé ; - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il remplit toutes les conditions

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter de la notification

Il a sollicité, le 2 mai 2023, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2024, dont M.