Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () / 5° Engage les actions disciplinaires et intente

L. 4121-1 du code du travail, l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et l’article R. 421-10 du code de l’éducation ; – elle doit rembourser les frais et les honoraires d’avocat en lien direct avec la

29-I du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et, d'autre part, de l'article R. 421-10 du Code de la construction et

D’une part, l’article R. 421-10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : (…) / A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas

En premier lieu, Aux termes de l’article R. 421-10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / (…) / 5° Engage les actions disciplinaires

R. 421-10 du code de l'éducation.

R. 421-10 du code de l'éducation ; que la plateforme Pronote n'a pas été utilisée, comme il se devait, pour informer A des griefs exposés contre lui ; qu'elle n'a pas disposé d'une délai suffisant pour

professionnelle et de ses perspectives réelles de revenus, la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

la sécurité des biens et des personnels (article R.421-10 du code de l'éducation) / il appartient donc aux élèves d'éviter de laisser trainer des objets coûteux (vêtement, calculatrice, téléphone portable

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : " () A l'égard

B C, la décision d'interdiction d'accès au collège est entachée d'illégalité au regard de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; - la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation

acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève l'article 3 du décret attaqué, modifiant l'article R. 421-10 du code de l'éducation, ne fixe aucune sanction et se borne à déterminer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : () 4° Est responsable de l'ordre

L.1245-2 du code du travail) 996,33 € d'indemnité légale de licenciement (article L.1235-2) ' 3'039,66 € (+ 303,96 €) d'indemnité compensatrice légale de préavis (articles L.1234-1 et L.3146-26) '

L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce faisant, l'auteur de la décision du 13 octobre 2022 a méconnu les dispositions de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation.