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67 611 résultats pour « article L. 412-10 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c5018d

Cassation

24 juin 1981

24 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50287

Cassation

24 juin 1981

24 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f968

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ed7

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55923

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

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CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fdfb

Cassation

23 juillet 1980

23 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50619

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 10 JUIN 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

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CC

soc

61372224cd580146773fa94a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff5f

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
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soc

6079b0c39ba5988459c50135

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 640, 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5e4

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET

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6079b0b69ba5988459c4fa0a

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

412-10 ET 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE

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6079b0c49ba5988459c501d9

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION

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61372093cd580146773ebd07

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET R 412 - 1 A R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

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6079b0c29ba5988459c4ffd7

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

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61372374cd58014677409fdd

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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6137224dcd580146773fbdbf

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

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6079b21a9ba5988459c55cda

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

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6079b2229ba5988459c55f8f

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DE LA DEFENSE, DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VALIDE

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6079b21f9ba5988459c55e74

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

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