CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

67 611 résultats pour « article L. 412-10 du Code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c725

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56005

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 3 JANVIER 1977 PAR LE

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbd2

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc41

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed9

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500c9

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56009

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f86a

Cassation

22 mars 1979

22 mars 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-10 du Code du travail, Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50166

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b90d

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

L. 412-10 A L. 412-13, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50165

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8cd

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52435

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b336

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9fe

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE RENE

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51544

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8e5

Cassation

22 mars 1979

22 mars 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article L 412-10 du Code du travail, Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5084f

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e15

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcf6

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, DE BERNARD X..

Source officielle

Page 1 sur 3381

Suivant →