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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300149
1 février 2011
1 février 2011
; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et 337 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC001181602
13 octobre 2005
13 octobre 2005
In 1988 the applicant sold the land not included in the area covered by the nature conservation decree (parcels nos. 332/3, 337 and 335) as pasture respectively forest land.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Elle est ainsi motivée (article L. 143. 3 du code rural). - (...)
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
27 avril 2009
L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
19 décembre 2018
émis lors de l'établissement du procès-verbal de difficultés, la convention intervenue entre les co-indivisaires le 19 novembre 2010 a force obligatoire en application de l'article 1134 du code civil et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207896_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par ordonnance du 2 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officiellePage 2 sur 38