Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1.

6°/ à la société ATS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

liquidateur de la société Média international masculin, 3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF-Ouest, dont le siège est situé [Adresse 5], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

AGS, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ l'Unédic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du

déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - en application de l'article

Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt,

l'article [6] 3253-14 du code du travail.

elle a fait, alors que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire,

de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er , du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 11.

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 3253-14 du code du travail.