du travail ; 2) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions

L 3253-14 du code du travail S.E.L.A.R.L.

qu'en jugeant qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, tenues,

de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et l'article L. 3253-16, 2° du code du travail

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner engineering, 3°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

est [Adresse 4], 2°/ l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

ordonnance. 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4] agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article