L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, le

le souligne l'article L. 324-12 du Code du travail ; qu'un procès verbal de police ne peut donc fonder une procédure de redressement diligentée par l'URSSAF qu'à condition d'avoir été établi conformément

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

statué sur la poursuite de l'hospItalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique à l'égard de M.

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

octobre 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code du travail à la somme

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

R. 516-31 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 ) que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe avec lesquelles une permutation de personnel est possible

L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application lesdites dispositions ; alors, de dernière part, et qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L. 321-1-1 du Code

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis de sorte que, notamment, la référence à "une réorganisation impliquant la réduction des effectifs" constitue l'énoncé du motif économique

L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches qu'elle avait pu

L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches qu'elle avait pu

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au

122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail; que, d'autre part, dans ses mêmes conclusions d'appel, l'employeur avait démontré que M.

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4, et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités

1134 du code civil ; 2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer