R. 315-1 ancien du code de l'urbanisme, constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix

R. 315-5 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que les parcelles en cause se situaient dans une partie urbanisée de la commune et que, par suite, les articles L. 111-1-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ET SUR LE TROISIEME

L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a abrogé l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme :

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 applicable à la cause ; Attendu que constituent un lotissement l'opération et le résultat

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

Par deux délibérations concordantes des 17 octobre et 4 novembre 2013, prises en application de l’article R. 315-1 du code de l’action sociale et des familles, les conseils municipaux de Capdenac-Gare

L. 751-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

L. 227-1. » ; * sur la communication de la liste des patients : l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la division en deux lots d'une propriété ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article

X... s'est refusé à passer l'acte authentique au motif qu'en application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, s'il ratifiait cette vente sans avoir obtenu un arrêté de lotissement, il ne pourrait

décision de base légale, tant au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, que de celles de la loi du 21 juin 1865 ; Mais attendu qu'un lotissement comportant, selon les dispositions de l'article