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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505670_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L’association requérante soutient que la décision contestée est illégale au motif que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505669_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L’association requérante soutient que la décision contestée est illégale au motif que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f16

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 314-6 du Code de l'urbanisme, demandé à être indemnisé avant l'acte portant transfert de propriété ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300561

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

, en application de l'article L 314-6 du Code de la consommation ; que de fait cette offre préalable de prêt ne visait pas le cautionnement hypothécaire de la SCI La Bergerie mais renvoyait à d'autres

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327812

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302654_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302657_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151ab

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151ac

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 04-41.458 à E 04-41.489 ; Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88105

Appel

21 février 2006

21 février 2006

est compétent avant transfert de propriété en vertu des dispositions de l'article L.314-6 du Code de l'Urbanisme, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301376_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301377_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La carte de résident peut être retirée

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af4c0d3e3fe99cada49

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s’oppose à la demande au titre des intérêts en ce que ceux-ci sont au-delà du taux d’usure tel que fixé par l’article L. 314-6 du code de la consommation et la Banque de France.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53290

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 26 décembre 2002) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que dans les établissements mentionnés à l'article

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

L. 314-6 du code l'action sociale et des familles, et a été étendu par arrêté du 18 décembre 2009 ; que la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425289

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

établissant la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité résultant directement de l'opération de rénovation en cours, la demande de la société Eitanim, fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa68a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

développée par Mme [J]; - les signataires de l'accord collectif du 14 novembre 2018 ont entendu déroger à l'obligation d'agrément prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale pour le rendre

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5328f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R.

Source officielle

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