Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au moment de la vente litigieuse, qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un

il aurait dû le faire, donnant ainsi à Monsieur [G] des informations erronées ; ses manquements sont établis ; pour autant si le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L 271-4 du code

L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur a fourni à l'acquéreur, qui le reconnaît, un diagnostic technique comprenant les documents relatés ci-après " et en particulier, quant

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : / 1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; / (…) » Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5

code de procédure civile

L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, au titre des dispositions mentionnées au point 2, qui a conclu à la non-conformité de leur installation classée incomplète.

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, dit que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : publicité légale, un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale, une

se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article

A la date de la vente de l'immeuble aux époux X... en 2009, les articles L. 1334-5 et 1334-6 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposaient

D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, la réalisation d'un dossier de diagnostic technique, lequel

- que l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de

[B] et Mme [Y], Plus subsidiairement encore, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1231 du code civil, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté

L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, - d'autoriser cet expert en diagnostics à se rendre sur les lieux en compagnie de l'huissier de justice mandaté pour y effectuer les diagnostics

2375-1° du code civil, sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le Bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,

se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article