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66 080 résultats pour « article L. 262-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462072.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle constituerait nécessairement une ressource au sens des dispositions de l'article R. 262-6 du même code ; - il a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500498_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il vit en France depuis plus de trois mois et qu’il a exercé différents emplois.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8c

Cassation

11 janvier 1982

11 janvier 1982

L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, 2 DU DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002906_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201450_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102222_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301437_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210570_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201875_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301409_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400949_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des dispositions de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles que l’ensemble des ressources financières de quelque nature qu’elle soient, sont prises en compte pour la détermination

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400330_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470471

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

fonciers pour l'année 2013 qui n'avaient pas été produits et alors qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de déterminer le montant de ses revenus fonciers des années 2013 et 2015 ; - il a méconnu l'article

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403296_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 262-3 du code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2314230_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour l'application des dispositions des articles R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et L. 842-4 du code de la sécurité sociale à l'allocataire du RSA disposant de revenus fonciers d'un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100442_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme C était titulaire du revenu de solidarité active, connue comme personnes isolée. Elle a déclaré une prise d'activité en qualité de travailleur indépendant comme artiste auteur illustrateur.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202235_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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