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14 589 résultats pour « article L. 262-37 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500088_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au regard de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il justifiait d’un motif légitime pour justifier

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410312_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500389_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501095_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600852_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300999_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102036_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D'autre part, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501266_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600840_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305415_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2110129_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En vertu de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405394_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406256_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406031_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la suspension du revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408553_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - il ne répond à aucun des motifs de suspension prévus par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - le non-renouvellement de son contrat n'est pas de son

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... au mois de janvier 2024, qui est juridiquement fondée, repose sur le non-respect des obligations déclaratives conformément à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, puisque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504898_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A a pour origine les versements sur son compte bancaire de sommes correspondant aux économies de son père et non déclarées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action

Source officielle

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