En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail, applicable conformément à l’article L. 2142-1-2 de ce code au représentant de section syndicale : « En cas de faute grave, l'employeur

dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet, en méconnaissance des dispositions de l'article L.2421-1 du code du travail ; - le procès-verbal du comité social et économique

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2421-1 du code du travail ; - la consultation du comité social et économique est intervenue tardivement au regard des dispositions de l’article R.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L. 2421-1 du code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions

de l'article R. 2421-1 du code du travail ; - la décision de l'inspecteur du travail ne comporte pas l'ensemble des mandats et fonctions qu'elle exerçait ; - elle a été prise en méconnaissance du

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

Sur les conclusions aux fins d’indemnité : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « La demande d'autorisation

L. 2421-1 du code du travail, sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspection du travail ; - le délai de treize jours entre sa mise à pied et la demande d'autorisation de licenciement est excessif

L. 2421-1 du Code du travail ; 2.

La décision du ministre du travail vise les articles L. 2411-1 et suivants, L. 2421-3 et R. 2421-9 du code du travail, mentionne que la réunion du CSE du 16 mars 2023 statuant sur le projet de licenciement

L'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié

Il soutient que : - en application de l’article R. 2421-1 du code du travail, le président de l’association IEPR aurait dû saisir l’inspection du travail au plus tard le 28 décembre 2022 ; cette demande

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.