1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

La SAS Odalys, n'était donc pas fondée à leur notifier une réduction du prix, entendu ici comme le loyer, sur le fondement des dispositions, précitées, de l'article 1223 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L'article 906 du code de procédure civile dispose que: Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

[F] [W], aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Loïc Henriot, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 21.

de l'article 407 du Code de Procédure Civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour la remise des relevés d'heures mensuels individuels selon la décision du conseil conformément aux dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

de la société BSA. 3 / En vertu des dispositions des articles L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation

    Le code de procédure pénale dispose en outre   : Article D250-3 «   Le chef d’établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par

acted in breach of those rules, its decision must be regarded as inconsistent with the object and purpose of the law within the meaning of Article 146, point 5 of the Code (see paragraph   42 below