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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372444cd58014677414103
13 octobre 2004
13 octobre 2004
-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion
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61372459cd58014677414c55
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère prépondérant des effectifs, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le juge
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6079b0bf9ba5988459c4fdfb
23 juillet 1980
23 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
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61372245cd580146773fb9c6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
CSL au vu de l'expérience acquise au sein de FO par 4 des salariés désignés, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, enfin, que les syndicats avaient fait valoir devant le
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61372383cd5801467740ac1e
10 mai 2000
10 mai 2000
à la branche du gardiennage et des sociétés de sécurité, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les critères de l'article
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613723ffcd58014677410ee2
26 mars 2003
26 mars 2003
, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / enfin que le syndicat Sud ne pouvait se prévaloir des actions et protestations
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61372440cd58014677413f14
17 décembre 2003
17 décembre 2003
l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant
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61372394cd5801467740ba6c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
les listes électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4
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61372491cd5801467741695a
28 septembre 2005
28 septembre 2005
B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance
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6137246acd58014677415504
2 février 2005
2 février 2005
L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article L. 133-
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61372348cd58014677407c07
23 juin 1999
23 juin 1999
L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser l'activité syndicale exercée par le syndicat SUD à la date de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée
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61372362cd58014677409120
17 novembre 1999
17 novembre 1999
L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs sur le montant des cotisations et la part conservée par le syndicat et en estimant que ces
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61372425cd58014677412df7
3 mars 2004
3 mars 2004
attaqué d'avoir débouté la société Relais FNAC de sa demande d'annulation de cette désignation, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés principalement d'une violation de l'article
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61372400cd58014677410fb3
26 mars 2003
26 mars 2003
L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que l'audience d'un syndicat au sein d'un établissement, susceptible d'établir sa représentativité, peut être appuyée par l'élection d'un de ses membres, à condition
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6137243ecd58014677413e48
10 décembre 2003
10 décembre 2003
4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, a caractérisé
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6137244acd580146774144b0
20 avril 2005
20 avril 2005
L 133-2 du Code du travail, le Syndicat de l'environnement (SNE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 17 mars 2004) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Agence
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61372370cd58014677409c9b
1 décembre 1999
1 décembre 1999
L. 133-2 du Code du travail qui ne sont pas cumulatifs puisque l'insuffisance relative de l'un d'eux peut être compensée par les caractères reconnus aux autres, s'il résulte de ce fait que le syndicat
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61372245cd580146773fb9c8
12 juillet 1994
12 juillet 1994
le constate le jugement, à peine un mois avant les désignations litigieuses ; que, dès lors, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182422
24 novembre 2003
24 novembre 2003
aux organisations syndicales dans les conditions suivantes : 1° Les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent
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6137230ccd58014677404bf1
4 février 1998
4 février 1998
L. 133-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du nombre d'adhésions recueillies au jour de la création du syndicat et du montant de la cotisation sans vérifier la
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