actions attribuées à chacun d'eux, alors que, en l'état de la législation applicable au litige, ces exonérations ne donnaient plus lieu à application du mécanisme de compensation par l'Etat prévu par l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code du sport : " Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives (...) agréées

l’objet d’aucune révision définitive, ni n’a été mise en compatibilité avec le PADDUC au titre de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît le PADDUC dès lors que la parcelle sur

Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 131-7 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet, situé dans les espaces stratégiques agricoles tels que définis par le PADDUC, doit être préservé.

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de

Jean-Victor X..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-7 du code de l'urbanisme.

3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, Attendu que le certificat de non paiement visé à l'article L 131-7 du code monétaire et financier, non précédé d'un débat contradictoire, non susceptible de voies

-7 du code des communes.

L. 131-7 du code de justice administrative, de sorte que le refus de communiquer la saisine du collège de déontologie apparaît irrégulier.

(Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une exception

de la commune et alors que cette commune n'est plus couverte par une carte communale depuis le 24 novembre 2018, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code, en ce que les parcelles

Il soutient que : - le permis d’aménager attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme