défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-7 du code général de la fonction publique ; - elle revêt

un nouveau décompte conforme à l'article R 131-7 du Code de la construction et de l'habitation en précisant qu'il y avait lieu pour cela de répartir la moitié de la consommation de fuel et le coût d'entretien

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de la COMMUNE DE TOURTOUR, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes

(Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans ses dispositions applicables au présent litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus

L.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

des dispositions de l'article L.184-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, les pouvoirs conférés au maire par l'article L.131-7 susmentionné étaient exercés à Paris par le préfet

L. 131-5 du code de l’éducation et l’article L. 211-2 de ce code, dans la mesure notamment où les aménagements scolaires envisagés ne sont pas précisés ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant à Amilly (Loiret), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

4-6 du chapitre 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2006 pris pour l'application de l'article D. 131-7 du code de l'aviation civile, la cour d'appel devait exclure non seulement que M.

(Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents