6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

pour obtenir une indemnité au titre des terrains empris et de l'incidence des investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation

[V] d'avoir volontairement malmené physiquement Mme [X], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Elle sollicite le paiement de la somme de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

222-13 du code pénal.

de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions des articles L. 13-6 du code de l'environnement est inopérant dès lors que ces dispositions n'existent pas ; ce moyen est insuffisamment précis

R 13-6 du code de l'expropriation.

centre commercial le plus proche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 4°) que le juge doit préciser, pour chaque lot, les éléments de calcul

l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article

D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; sur la reprise du personnel : qu'il découle de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale que la reprise d'au moins la moitié du personnel doit être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12, devenu L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 815-13, alinéa 6, du

D. 242- 6-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les trois critères posés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale activité similaire, mêmes moyens de production et reprise de

D..., et en en déduisant que l'action de la caisse était déjà prescrite au 14 septembre 2016, le tribunal a violé l'article 2233, 1° du code civil ainsi que l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité

L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.