Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre de juges de l'expropriation est

plantations lorsque le terrain a été qualifié de terrain à bâtir ; qu'en la condamnant à indemniser des plantations supprimées après avoir qualifié le terrain de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article

une demande d'indemnité de clôture, au sens des indemnités accessoires prévues par l'article L.13-6 du Code de l'expropriation et en l'absence d'exécution de l'engagement de l'expropriante de réaliser

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement de première instance, il n'est pas interdit pour autant aux juges du fond, qui peuvent actualiser

132-80, 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-80 et 222-13 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt

ELEMENT DE REFERENCE DES VENTES ANTERIEURES DE PLUSIEURS ANNEES A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 13 - 15 - 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA

132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; Vu l'article 132-19-1 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction ne peut

L. 13-6, L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil ; 3 / que l'exproprié a droit à la réparation de l'intégralité des préjudices même faibles subis ; qu'en refusant, motif pris de la faiblesse

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

conséquence, alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de ces droits distincts de l'indemnité principale correspondant à la valeur du fonds ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

222-13 (6 ) du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de violences par

[A] d'une demande de réparation de son préjudice moral résultant de la faute civile commise par son épouse le 10 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et 222-13, 6° du code pénal,

000 francs allouée pour l'expropriation d'un ensemble de biens comprenant, sur un terrain de 12 000 m2, deux ateliers, des bureaux, un logement de fonction et une aire de stationnement (violation de l'article

222-13 6° du code pénal ; 2°/ qu'en retenant à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de violences volontaires commises sur un ancienne concubine, sans rechercher si les faits qu'elle a imputés

justifier tout particulièrement de l'impossibilité de choisir les assesseurs parmi les juges de l'expropriation ; que cette justification n'étant pas rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article