du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L.1232-6 du Code du travail.

selon les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L.1235-3 du code du travail applicable en l'espèce ; Attendu que cet article ne prévoit pas un cumul de l'indemnité précitée et d'une indemnité pour licenciement irrégulier faute de procédure préalable

A titre subsidiaire, la SAS [1] rappelle, sur l'indemnisation d'un licenciement abusif, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ayant mis en place un barème, l'ancienneté

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

[P] de sa demande de voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans la fixation du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant

L. 1235-3 du code du travail, peu importe l'ancienneté de la salariée et le nombre de salariés occupés habituellement par la société.

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.

, la cour est en mesure d'arrêter à la somme de 46 000 € le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable

» ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer qu'au visa de l'article L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.