de l'article 450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier ta régularité de la procédure suivie et

, l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Sur le licenciement de Monsieur [N] : Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Et, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu' «en droit ; qu'attendu que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement

L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant

R. 1235-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire

M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il

propres QUE, sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

U... par la société Dynaloc ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence cette dernière à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1235-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. M.

945-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " En cas de litige (sur le licenciement), le juge a qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le