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31 355 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

MOTIFS, 1- Sur la prescription des faits de discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation d'une discrimination

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588833

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635b71fbb201587f74be032e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d64

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00361

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il appartient à celui qui se prévaut d'un manquement de ce chef d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que (vu la convocation en date du 18 janvier 2010, vu la convocation en date du 21 janvier 2010, vu le compte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d422e12c85000874af5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76fe704a005d1ed6ce6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Motifs Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878451eeae4f1309d2d0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

limites de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou les sommes au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01364

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e07892cdc6046d4769c1ef

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abafb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale Pour infirmation à ce titre, Mme [R] fait valoir, au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, qu'après la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f43a34ad100085816f9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L.1242- 2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, le contrat de travail d'usage est un contrat de travail à durée déterminée susceptible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603755f39908d233c13a4ec3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En conséquence, en application de l'article L.1235-5-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement, de son âge et de sa situation sociale telle que justifiée

Source officielle