AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd90f0bf8dc7da8b6873412
24 juin 2020
24 juin 2020
MOTIFS, 1- Sur la prescription des faits de discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation d'une discrimination
Source officiellePage 2 sur 1568
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588833
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle