Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y...

L. 122-5 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la démission étant un acte unilatéral du salarié, sa validité n'est ni subordonnée à l'acceptation de l'employeur, ni affectée par l'opinion que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-5 du Code du travail, Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle

critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis

de 2 ans et ayant démissionné le 13 janvier 1988 en donnant un préavis de 8 jours ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base lécale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de fixation de cette rémunération, supérieure

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M.

L. 122-5 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui retient que M.

juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND

tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la décision est motivée ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article

X... a été engagé par la Société générale de gestion et de service (SG), le 18 février 1978, en qualité d'ingénieur-informaticien ; qu'il était prévu au contrat de travail un préavis de 3 mois en cas de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces

L. 122-5 du code du travail ; 3°/ que pour démontrer le grief tiré de son absence d'avancement durant vingt-trois années de carrière, Mme X... produisait, devant les juges d'appel, les grilles d'avancement