; qu'en jugeant cependant que la salariée était démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire

L. 122-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que ce n'est que lorsque la démission du salarié n'est pas explicite que les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, suivant contrat

L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la somme litigieuse correspond à la rémunération de Mme X... pour la partie exécutée du préavis et que l'employeur

L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que les parties ne peuvent stipuler une durée de

1134 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que le protocole du 16 octobre 2001 ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, sans

L. 122-5 du Code du travail ; que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en

et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors enfin que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu

L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, que fixer la durée du préavis à un mois ; que le jugement entrepris est donc intervenu en violation des textes précités ; alors que, d'autre part, le conseil de

L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le délai tardif, trois semaines, dans lequel la salariée a rétracté sa démission ne démontrait que cette dernière avait été donnée de manière

ayant pris l'initiative de la rupture, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, que l'obligation de réintégrer la salariée

de le faire et en considérant comme acquis le délai de préavis de trois mois prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail pour le cas de licenciement, donc de rupture à l'initiative de l'employeur,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail

L. 122-5 du Code du travail que si les juges du fond peuvent se fonder sur le comportement du salarié pour considérer que celui-ci a démissionné, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE LES ENTREPOTS DE L'OUEST DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence