L.8222-3 du code du travail, les travaux et services devant être retenus au pour le calcul du redressement sont ceux effectués dans la période de prévention visée au procès verbal de délit de travail

l'être en tout état de cause qu'à proportion de la valeur des travaux réalisés, selon l'article L.8222-3 du code du travail, proportion que l'administration a déterminée de manière erronée ; - Sa bonne

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8222-3 du code du travail : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des

Enfin, elle décrit la méthode de calcul appliquée conformément à l'article L. 8222-3 du code du travail.

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et D. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.

L. 8222-3 du code du travail.

préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; que, selon l'article L. 8222-3 du Code du travail les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article

ne s'est pas fait remettre à cette date par son cocontractant les documents exigés par l'article L. 8222-1 du code du travail et l'article D 8222-5 1° dudit code ; que le seul document que la SCI Coryphène

R.8222-1 du Code du travail.

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 3 que le montant de la créance du codébiteur solidaire doit, conformément aux dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, être calculé

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE

dissimulé, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 7.

L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; que cette personne est en l'occurrence, aux termes de l'article D. 8222-5, considérée comme ayant procédé à ces vérifications si elle se fait remettre lors de la

L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux ; 3) ALORS QUE, pour assurer le caractère

A ce titre, elle estime que l'article L. 8222-2 du code du travail ne permet pas de dissocier la solidarité financière du donneur d'ordre de l'infraction de travail dissimulée, l'une apparaissant comme

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes