La société fait le même grief à l'arrêt, alors, « que selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due

L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

solidarité financière du donneur d'ordre, prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail. 2.

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L'article L.8222-3 du code du travail dispose que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

» 3. La question transmise comporte une erreur de plume en ce qu'elle invoque l'article 8222-2 du code du travail au lieu de l'article L. 8222-2 du code du travail.

2°/ L'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes

et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé

et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé

et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé

dissimulé par les articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail, actuellement L 8222-2 et suivants.

L 8222-3 du code du travail.

à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité ». 3.

sociale, ensemble les articles L.8221-1 et suivants et L.8222-1 du code du travail.

Enfin, elle explique que la formule de calcul pour l'année 2012 suivante : 192.171 € x (244.954 €/820.974€) = 58.338 euros, est conforme aux dispositions de l'article L.8222-3 du code du travail.