[I] [B] a saisi juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative sur le fondement de l'article L 742-8 du code de

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 29 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-

Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 21 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743

[V] [B], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier, En l'absence du ministère public,

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué

Sur la demande de mise en liberté : Selon l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent

En application des dispositions de l'article L 742-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger peut demander, hors des audiences de prolongation de la rétention, qu'il

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 8 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17

L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 18 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à

Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

[D] [I] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer , sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 25 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743

Sur l'appel : L'article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger

DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée