DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

1], vente d'articles et produits ésotériques, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE

[L] [W] une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale selon les dispositions du III de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel d'une part et son patrimoine

La procédure doit donc être ouverte en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, soit sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.

Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.

Les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Dans ces conditions, les patrimoines professionnel et personnel du débiteur ne peuvent être regardés comme strictement distincts au sens des dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel en application du IV de l'article L.681-2 du code de commerce

des particuliers, au regard des conditions de l'article L.681-2 du code de commerce, et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur

MOTIFS Sur l'interruption d'instance : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 681-2 du code de commerce ; Vu ensemble les articles L. 622-21, L.622-22 et L.641-3 du

; PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de Monsieur [T] [G] exerçant une activité de Achat

comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce,

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

L. 681-2 du code de commerce, lorsque l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le tribunal peut soit ouvrir

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2-II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur son seul patrimoine professionnel.