De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Équipements à payer à Me L..., ès qualités, la somme de 2 191,34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 622-7 1 du code de commerce dispose que le

gestion courante de l'entreprise » ; que l'article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à

L'article L.622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'appelante se prévaut également de l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

622-7 du code de commerce.

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

de l'article R. 624-8 du code de commerce, *ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,