L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Vu l'article L. 236-14 du Code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner la société BRUNET à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 4.500 € au titre de

L 622-7 du code de commerce.

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du fond, Selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision

L. 622-7 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18

II- Sur les sommes dues par la société Burton au titre des loyers impayés : L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

L. 622-7, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce, la société Hostellerie [Localité 8] [Localité 11] et la SELARL MJ [F] font valoir que faute de déclaration de la créance au passif de la

L'appelant expose': - que par application de l'article L 622-7 du code de commerce dernier alinéa, tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de cet article est annulé à la demande

L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement

Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.

L.622-7'du code de commerce dispose que «le Jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

SUR CE, LA COUR - Sur l'appel principal de la Selarl [13] L'article L 622-7 du code de commerce dispose : 'Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

de l'article L 622-7 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer.

L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement, à l'exception du paiement

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

L'employeur ne réplique pas sur ce point. *** L'article L. 622-7 du code de commerce dispose : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance