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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402075_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894aad8f6cc6d55dd3ff0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350e8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14344
22 avril 2010
22 avril 2010
La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc25
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e620318518202
14 juillet 2025
14 juillet 2025
2013, pourvoi n°12-23.065).
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
5fdb961cee77b974bfa651a6
21 février 2019
21 février 2019
, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un courrier du 21 novembre 2025 adressé à l’administration fiscale, le tribunal a sollicité, sur le fondement de l’article L. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de l’extrait des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
QJ..., 610°/ à M. GX... UF..., domicilié chez Mme AO... UF..., [...] , 611°/ à M. YT... HJ..., domicilié [...] , 612°/ à Mme VH... AU..., domiciliée [...] , 613°/ à M. PYP... VHK...
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff1
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officiellePage 2 sur 8