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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701b7
25 octobre 2025
25 octobre 2025
; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L.342-4 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd17013b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd170153
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701bb
25 octobre 2025
25 octobre 2025
L.342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9b3
1 avril 2025
1 avril 2025
L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du
Source officielleJ.L.D.
67f567ecbbf04ef7857baa26
1 avril 2025
1 avril 2025
L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6626e034c1f8dc4588ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6626e034c1f8dc4588ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71be6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa61a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la cour : En application des articles L. 342- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2895894f7f4d2e08d404
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL MINUTE N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e4
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 MINUTE N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fc428384b762e62265
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ MINUTE N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cf16d34da2cbdcd873d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS MINUTE N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669805d8b60c111a421ad2fd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36 MINUTE N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXH MINUTE N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620c7
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEO MINUTE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEO ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668ecb562980a82f59d7e8ab
10 juillet 2024
10 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M MINUTE N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668ecb982980a82f59d7f306
10 juillet 2024
10 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N MINUTE N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e62250
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10934 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ3 MINUTE N° RG 24/10934 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ3 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePage 2 sur 2746