C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - par la voie de l'exception, l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

dispositions de ses articles 10 et 11, la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 vise l'harmonisation des droits d'apport et la suppression des droits de timbre, et qu'elle interdit plus généralement

en vertu du I de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'EARL Bollart.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

est un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, - en conséquence condamné conjointement Ghislaine Y... et Jacques X... à enlever toute construction ou obstacle

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

L. 617-24 et 26 du Code de la santé publique et 331 du Code rural, et qui étaient expressément visés dans leur plainte avec constitution de partie civile ; que l'arrêt attaqué, qui laisse sans réponse

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

à l'article L. 331-2 du code rural.

En vertu de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est qualifiée d'exploitation agricole pour l'application des dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles

Denis Y... et Pierre X... en application des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural pour absence d'autorisation d'exploiter.