En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ".

du travail, laquelle était fondée, en l'absence d'un document de décompte conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 324-10, dernier alinéa du code du travail, recodifié sous l'article L. 8221-5 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. / Lorsque la durée

Sur le fondement de l'article L. 3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Sur le bien-fondé des sanctions : En ce qui concerne la sanction afférente aux salariés : En premier lieu, d’une part, le premier alinéa de l’article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : «

des salariés de droit privé affectés à la distribution des plis et colis, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à défaut, de la réformer en prononçant un avertissement ou,

D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".

du personnel et que les dispositions de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé

En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés ne relevant pas du régime du « forfait jour » : En premier lieu, d’une part, le premier alinéa de l’article L. 3171-1 du code du travail prévoit que

L.3171-1 du code du travail, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 3171-1 du code du travail : « L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

excluant l'application des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

en vigueur dans l'entreprise notamment les horaires de travail affichés dans l'entreprise conformément à article L. 3171-1 du code du travail ainsi que les documents qu'il doit'tenir à la disposition