Elle soutient que : - selon les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, les dépenses des établissements qui sont habilités, conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale

le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, ne s'appliquait pas à sa situation, a violé les articles L. 311-4, alinéa 2, et R. 311-2, 4°, du code

Il soutient que : - l'arrêté du 2 août 2019 est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des dispositions de l'article L 314-4 du code de la consommation, Que la société [Z] [J] n'est pas un créancier professionnel

R.314-4 du code de l'urbanisme pour devenir exécutoire ; que la société requérante ne saurait dans ces conditions utilement invoquer les stipulations de cette convention pour soutenir que le fait que

6 susrappelé ; que, devant être regardé comme un nouvel immigrant en application de l'article 8 précité, son séjour en France était subordonné à la délivrance d'un des certificats mentionnés à l'article

Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

L’article R. 312-67 de ce code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il

1162 du code civil ni de celles de l'article L 133-2 alinéa 2 du code de la consommation ; Attendu que le Docteur B... a examiné le 18 décembre 1998 à la demande des AGF, Monsieur Y... qui se plaignait

Monsieur X...a interjeté appel de ce jugement, et par conclusions signifiées le 18 octobre 2007, demande à la cour : - vu l'article L. 314-4 du Code de la consommation, de dire la SA BNP PARIBAS déchue

D'autre part, au surplus, aux termes de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de délivrance de la carte de résident à M.

L. 341-4 du code de la consommation, M.

ne prenant pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la SCI LA VALENTINE, débiteur principal, dont Madame X... était associée, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code

L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé

A, le jour de la visite domiciliaire, dans des conditions ne respectant par les dispositions de l'article L. 314-4 du code de la sécurité intérieure.

L 314-7 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les articles R13-17 et R13-20 du code de l'expropriation, - constater qu'en jugeant que l'offre de relogement doit se faire une fois rendu le jugement

la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon : Considérant que la convention d'aménagement du 22 septembre 1975 était subordonnée, pour son application, à l'approbation préfectorale prévue à l'article