L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

15 janvier 1997 et du 18 novembre 1997 formée par les consorts S... ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi

L. 310-10 ancien du code de la consommation implique qu'une offre préalable de crédit conforme aux dispositions des articles L. 312-7 et 312-8 du même code ait été remise à l'emprunteur, et

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

En l'espèce, faute de production de l'offre de prêt, la société Franfinance ne fait pas la preuve de s'être conformée aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28 du code

L. 311-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux mentionnait expressément, sous la rubrique

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation et fait valoir qu'elle a consulté le FICP et qu'elle s'est fait remettre l'ensemble des justificatifs nécessaires

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 314-25 et R. 341-26 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 314-25 et R. 341-26 du code de la consommation : 10.

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,