575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-5 du code de la consommation

L. 312-48 du code de la consommation.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse de la Cour 8.

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la condition suspensive du compromis de vente La société F&C allègue, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et 313-27 du code de la consommation que

2002, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers textes dans leur rédaction

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37 du Code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, pour apprécier s'ils ont été consentis à titre habituel, que les prêts initialement

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même

A l'audience du 27 mars 2026, la SA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir au visa des articles L 311-1 et suivants du code

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.