être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

de teneurs des comptes de la société Aristophil, sur le fondement des articles L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil,

visée à l'article 225-14 du même code ne peut porter que sur le fonds de commerce destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue par ce dernier texte

Renault, la société Renault Retail Group et la société Renault [Localité 546] à verser à chacun des demandeurs la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Fin octobre 2024, JORDAN a vendu à la société AC ENERGY son fonds de commerce de station-service et le 19 novembre 2024, EG RETAIL et la société AC ENERGY ont conclu un accord de cession de certains des

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (). ". 4.

, L. 242-1 et annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, de : - débouter la Smabtp, la société PPG AC France Sa et la Maaf de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - confirmer

, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre

n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], puis AC n° [Cadastre 5] à [Cadastre 6].

du 1er mars 2023 en application de l'article L642-18 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

198 et 216 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, de l'article 7 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits