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Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd4ecdc6046d47603c3b

Appel

13 janvier 2026

de l'expropriation (en son article L 211-1) et non pas par le code de l'organisation judiciaire, dont l'article L 261-1 prévoit d'ailleurs qu'il y a lieu de distinguer un certain nombre de juridictions

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494ea

Appel

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Etat est réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1c05d6f7f678d49510

Appel

2 juillet 2024

du code de l'expropriation que des autres (dépens et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile).

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

Source officielle

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

Source officielle

civ3

61372226cd580146773fa9ed

Cassation

5 octobre 1994

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

Source officielle

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle

civ3

6137230fcd58014677404e62

Cassation

11 février 1998

L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) que

Source officielle

61372643cd58014677424368

Cassation

23 juillet 2003

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

Source officielle

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