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124 617 résultats pour « article L 212-9 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201600_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986025

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402774_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686268

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02512_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-9 du code précité : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole () s'il a fait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671374

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

A L'ARTICLE L 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 212.9" LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION EST

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955387

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, la commission nationale se prononce sur deux critères que sont, d'une part, " l'effet potentiel sur la

Source officielle
TJ

Chambre 02

68ed40910da7cb996dc8f8be

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] [K] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213112_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il soutient que la requête est irrecevable, le courrier du 24 juin 2022 ne constituant pas une décision administrative, et qu'il pouvait faire application de l'article L. 212-9 du code du sport dès lors

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f2cdc6046d47f3038e

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDEURS Monsieur [N] [V] Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309396_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Par un courrier du 24 mars 2023, le préfet a informé ce dernier qu'en application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, la condamnation prononcée en 2014 lui interdisait d'enseigner,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f8cdc6046d47f30422

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DE BOERDERE 1999, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400660_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré

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TJ

2ème chambre 2ème section

68715746d395d6ba9f2a20b9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68715747d395d6ba9f2a20f5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société ATA IMMO [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68715749d395d6ba9f2a2156

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68715750d395d6ba9f2a22a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68715755d395d6ba9f2a238c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45ad4

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

réclamé à la SCP notariale, devenue la SCP Z..., Lenart et Blondet la somme de 123 447 francs représentant les émoluments proportionnels afférents à l'acte de partage ; que l'arrêt attaqué, (Versailles, 21

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

5 de l'accord du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une

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