AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.
Source officiellePage 2 sur 6231
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986025
29 décembre 2014
29 décembre 2014
30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant
Source officielle