La Cour rappelle aussi que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme [U] avait encore fait valoir que, à la suite de son refus des modifications souhaitées par l'employeur, celui-ci l'avait menacée de mettre en

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

Le comportement du salarié en dehors de l'exécution de son contrat de travail peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail,

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en deuxième lieu que l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 9.

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

de cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction

Je souhaiterais vous signaler que je subis depuis plusieurs semaines des agissements répétés qui semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que le licenciement d'un salarié employé par une entreprise réalisant des bénéfices n'est pas justifié par un motif économique lorsqu'il est motivé par la

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

qu'elle vendait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés

D'abord, la cour d'appel a fait ressortir que l'indemnité compensatrice de préavis de 24 mois stipulée par l'article 8 du contrat de travail, due par l'employeur en cas de cessation du contrat de travail